Conditions d'utilisation

LISE — Plateforme de coordination de soins à domicile
Exploitée par Groupe Marsan-Georges Canada inc.

Version 1.0 — En vigueur le 26 septembre 2026

1. Acceptation

En créant un compte ou en utilisant LISE, vous acceptez les présentes conditions. Si vous n'y consentez pas, n'utilisez pas le service.

LISE est exploitée par Groupe Marsan-Georges Canada inc. (« GMGC », « nous »), société constituée au Québec, Canada.

2. Urgences — à lire en premier

LISE n'est pas un service d'urgence.

En cas d'urgence médicale, composez immédiatement le numéro d'urgence de votre localité ou rendez-vous au centre de santé le plus proche.

Nous ne surveillons pas la plateforme en continu. Un message, une alerte ou une note consignée dans LISE ne garantit aucune intervention immédiate.

3. Ce qu'est LISE

LISE est un outil de coordination et de suivi. La plateforme permet :

• à une famille d'ouvrir un dossier pour un proche et d'en suivre les soins à distance;
• à un médecin d'émettre des instructions médicales et de les signer électroniquement;
• à une infirmière de consigner les soins prodigués, les signes vitaux relevés et ses observations, lors d'une visite au domicile;
• à la famille autorisée de consulter ces comptes rendus et ces instructions.

4. Ce que LISE n'est pas

LISE ne donne pas d'avis médical. Aucune information affichée dans l'application ne remplace une consultation. Les indications de suivi qu'elle produit sont des aides à l'organisation des soins, jamais des diagnostics.

LISE ne prodigue pas de soins. Les soins sont prodigués par les professionnels de la santé, au domicile de la personne prise en charge.

LISE ne se substitue pas au jugement clinique du médecin ou de l'infirmière.

5. Les professionnels de la santé

Les médecins et infirmières qui utilisent LISE sont des professionnels autorisés à exercer en Haïti. Avant d'approuver un compte professionnel, nous vérifions les pièces d'autorisation d'exercice qui nous sont soumises.

Cette vérification porte sur les documents fournis. Elle ne constitue ni une accréditation, ni une garantie de la qualité des soins prodigués. Chaque professionnel demeure responsable de ses actes, de son jugement clinique et du respect des règles de sa profession.

6. Comptes et rôles

Chaque compte est personnel et ne doit pas être partagé. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des activités effectuées depuis votre compte.

L'application distingue quatre rôles — proche référent, infirmière, médecin, administration — et chacun n'accède qu'aux dossiers qui le concernent.

Ouverture d'un dossier. Une famille ouvre un dossier après avoir reçu un code de rattachement du médecin traitant de la personne concernée. L'administration valide ensuite ce rattachement. En saisissant ce code, vous déclarez être autorisé à agir pour cette personne et, lorsqu'elle est inapte, à consentir en son nom.

Consentement au nom d'autrui. Si vous consentez pour une personne inapte, vous confirmez en avoir l'autorité. Vous nous informerez sans délai si cette autorité prend fin.

7. Vos obligations

Vous vous engagez à :

• fournir des renseignements exacts et à les tenir à jour;
• n'utiliser LISE que pour les finalités prévues;
• ne pas tenter d'accéder à un dossier qui ne vous concerne pas;
• ne pas téléverser de contenu illégal, offensant, ou dont vous n'avez pas le droit de disposer;
• respecter la confidentialité des renseignements auxquels votre rôle vous donne accès.

Les professionnels s'engagent en outre à consigner fidèlement les soins prodigués et à ne pas consigner de visite qui n'a pas eu lieu.

8. Photographies

Aucune photographie de la personne prise en charge n'est téléversée sans consentement explicite, révocable en tout temps depuis le compte de la famille.

Les images téléversées peuvent faire l'objet d'une modération automatisée afin d'écarter tout contenu inapproprié.

9. Vérification des visites

Lorsqu'une infirmière signe un compte rendu, l'application enregistre la position de son appareil et la compare au domicile attendu. Le fonctionnement de cette vérification est décrit dans notre politique de confidentialité.

Un écart n'empêche jamais la signature, mais il exige une justification écrite et il est visible de l'administration.

10. Tarifs et paiements

Les services offerts, leurs tarifs et leurs modalités de paiement sont présentés avant toute souscription. Aucun montant n'est prélevé sans votre accord préalable.

Lorsqu'une période d'essai est offerte, sa gratuité, sa durée et ce qu'il advient des données à son terme vous sont indiqués avant que vous y participiez.

11. Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir LISE accessible, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Le service peut être suspendu pour maintenance, mise à jour, ou en raison d'une défaillance de nos fournisseurs ou du réseau.

L'application comporte un mode hors ligne permettant à une infirmière de consigner une visite sans connexion; les données sont transmises au retour du réseau.

12. Suspension et résiliation

Par vous. Vous pouvez fermer votre compte en tout temps en écrivant à contact@lisecare.app.

Par nous. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, d'usage frauduleux, ou de risque pour la sécurité d'une personne ou de la plateforme. Sauf urgence, nous vous en informerons au préalable.

Contestation d'un professionnel. Une famille peut suspendre immédiatement l'infirmière assignée à son proche. La réassignation requiert alors une intervention de l'administration.

13. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi :

• GMGC n'est pas responsable des actes, omissions ou manquements des professionnels de la santé qui utilisent la plateforme;
• GMGC n'est pas responsable des décisions prises sur la foi des renseignements affichés dans l'application;
• notre responsabilité, lorsqu'elle est engagée, ne peut excéder les sommes que vous nous avez versées au cours des douze mois précédents.

Aucune disposition des présentes ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l'être.

14. Propriété intellectuelle

La plateforme, son code, son interface, ses marques et ses contenus appartiennent à GMGC. Vous ne pouvez pas les copier, les modifier ni les redistribuer.

Les renseignements que vous saisissez demeurent les vôtres. Vous nous accordez uniquement le droit de les traiter pour vous fournir le service, dans les conditions décrites dans notre politique de confidentialité.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relève des tribunaux du district judiciaire de Terrebonne, Québec.

16. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions. La date d'entrée en vigueur figure en tête du document. En cas de changement important, nous vous en informerons avant qu'il ne prenne effet.

17. Nous joindre

Groupe Marsan-Georges Canada inc.
417, avenue des Pins
Bois-des-Filion (Québec) J6Z 4S4, Canada

Courriel : contact@lisecare.app
Téléphone : +1 263-386-7471